Informations légales
Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
Plateforme Certifio – certif-io.com
Version : v1.0 • Dernière mise à jour : 15/03/2026
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») encadrent l’accès et l’utilisation du site et des services Certifio (ci-après le « Service »). En accédant au site certif-io.com et/ou en utilisant le Service, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve.
Sommaire
1. Définitions
- Certifio : la plateforme de signature et de vérification de documents au format PDF via signatures électroniques avancées (PAdES).
- Utilisateur : toute personne accédant au site (public) ou utilisant la fonctionnalité de vérification.
- Institution : établissement (école, université, organisme) disposant d’un compte « Espace École » et habilité à signer des documents.
- Document : fichier PDF soumis à signature et/ou à vérification.
2. Objet
Le Service a pour objet de permettre :
- aux Institutions de signer des Documents PDF selon le standard PAdES ;
- aux Utilisateurs de vérifier l’authenticité et l’intégrité cryptographique d’un Document signé.
Les résultats de vérification sont fournis sur la base d’analyses cryptographiques standard. L’interprétation juridique d’une signature peut dépendre du contexte et des politiques de certification de l’émetteur.
3. Accès au Service
3.1 Accès public
L’accès aux pages publiques (dont la vérification) est en principe libre. Certaines fonctionnalités peuvent être soumises à des limites techniques (taille de fichier, quotas, disponibilité).
3.2 Accès « Espace École »
L’accès à l’Espace Institution est réservé aux Institutions disposant d’identifiants valides. L’Institution est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée via son compte.
4. Fonctionnement de la vérification
La vérification consiste à analyser la signature électronique intégrée au Document afin de déterminer, notamment :
- l’intégrité du Document (détection de modification) ;
- la présence d’une signature conforme au format attendu ;
- les informations d’émetteur issues des certificats et/ou des métadonnées du Document.
La vérification repose sur des mécanismes cryptographiques standard. Toutefois, la signification juridique d’une signature dépend du contexte, de l’identité de l’émetteur, de sa politique de certification et, le cas échéant, d’un tiers de confiance.
5. Obligations et responsabilités
5.1 Utilisateur
- utiliser le Service conformément aux lois et règlements en vigueur ;
- ne pas détourner le Service à des fins frauduleuses (falsification, usurpation, tests d’intrusion non autorisés, etc.) ;
- ne pas introduire de contenus malveillants (logiciels, scripts, fichiers corrompus).
5.2 Institution
- assurer l’exactitude des informations contenues dans les Documents signés ;
- mettre en œuvre une gouvernance de sécurité adaptée (gestion des accès, rotation des secrets, contrôle des habilitations) ;
- assurer la conformité réglementaire applicable à ses traitements (notamment RGPD) et aux actes de délivrance de diplômes.
5.3 Limitation
Certifio met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du Service. Néanmoins, Certifio ne saurait être tenue responsable :
- des dommages indirects (perte de chance, perte de données, perte d’exploitation) ;
- des interruptions temporaires dues à la maintenance, aux mises à jour ou à des événements hors contrôle (panne réseau, incident fournisseur, force majeure) ;
- de l’utilisation du Service à des fins non conformes ou frauduleuses ;
- de décisions prises par des tiers (recruteurs, organismes) sur la base d’un Document ou d’un résultat de vérification.
6. Propriété intellectuelle
Le site certif-io.com, le Service, les marques, logos, éléments graphiques, contenus, et plus généralement l’ensemble des éléments constitutifs de Certifio sont protégés. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite, sauf accord écrit préalable.
7. Données personnelles
Les traitements de données à caractère personnel réalisés via le Service sont décrits dans la Politique de protection des données (RGPD).
8. Sécurité
Les Utilisateurs et Institutions s’engagent à ne pas tenter de compromettre le Service. Certifio se réserve le droit de mettre en place toute mesure de protection (rate limiting, blocage, audit) et de suspendre l’accès en cas d’usage abusif ou suspect.
9. Disponibilité, maintenance, évolutions
Certifio peut faire évoluer le Service à tout moment, notamment pour des raisons de sécurité, d’amélioration ou de conformité. Des opérations de maintenance peuvent occasionner des indisponibilités temporaires.
10. Suspension / Résiliation
Certifio se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès à l’Espace Institution en cas de :
- non-respect des CGU ;
- activité frauduleuse, suspecte ou portant atteinte à la sécurité ;
- usage susceptible d’engendrer un risque juridique ou opérationnel.
11. Modification des CGU
Certifio peut modifier les présentes CGU. La version en vigueur est celle publiée sur le site à la date de consultation. En cas de modification substantielle, Certifio pourra mettre en place une information appropriée.
12. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute action. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de l’éditeur du Service.
13. Contact
Pour toute question relative aux CGU, vous pouvez nous contacter à l’adresse : support@certif-io.com.